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règlement du service d'assainissement collectif

 

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 26 / 09 / 2008 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre la collectivité et l'abonné du service conformément aux lois et règlements en vigueur..

Dans le présent document :

- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété repré¬sentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire
- La collectivité désigne la commune de SAINT AMANT DE BOIXE en charge du service d’assainissement collectif

I - Le service de l’assainissement collectif
Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
1•1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :
 les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires.
 Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, hôpitaux, …) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.
1•2 - Les engagements de la collectivité
La collectivité s’engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement.
La collectivité vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
1•3 - Les règles d’usage du service de l’assainissement collectif
En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
 de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
 de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,
 de créer une menace pour l'environnement,
 de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
 le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
 les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage,
 les graisses,
 les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,
 les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc),
 les produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser:
 les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins , des cours d'immeubles …
 des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation,
 des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement, la mise hors service du branchement peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
1•4 - Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).
La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.
1•5 - Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, la collectivité doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.


II - Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.
2•1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la collectivité.
Vous recevez le règlement du service.
 Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut acceptation des conditions particulières du service et du règlement du service de l’assainissement collectif.
Votre contrat de déversement prend effet :
 soit à la date d’entrée dans les lieux,
 soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
2•2 - La résiliation du contrat de déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée.
Lorsque vous n’occupez plus le logement vous pouvez le résilier à tout moment en contactant la collectivité. Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du distributeur d’eau potable ou du service d’assainissement dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt de compte vous est alors adressée.
2•3 Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
III - Votre facture
Vous recevez, une facture par an.
3•1 - La présentation de la facture
Votre facture se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•2 - L’évolution des tarifs
 Les tarifs appliqués sont fixés
 par décision de la collectivité, pour sa part,
 par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie des nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
3•3 - Les modalités et délais de paiement
Vous recevrez une facture en mai – juin qui correspond à
- l’abonnement (part fixe) de l’année en cours
- la consommation de l’année précédente calculée à terme échu annuellement sur la base de votre consommation en eau potable
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé mensuellement.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité, c’est-à-dire 30 m3 par personne vivant dans le logement
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation par le comptable.
3•4 - En cas de non paiement
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, après l’envoi d’une lettre de rappel, des poursuites avec pénalités pourront être engagées par le comptable3•5 - Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
 Si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau,
 Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.
En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :
 de produire une facture de réparation de la fuite
 qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,
3•6 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.
IV - Le raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement.
4•1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif.
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées.
4•2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :
1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée,
2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement.
En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé.
4•3 - L’installation et la mise en service
La collectivité détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques.
Les travaux d’installation sont alors réalisés par la collectivité.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
4•4 - Le paiement
Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut vous demander, une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle.
4•5 - L’entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement.
En revanche, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la collectivité.
4•6 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur.
V - Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.
5•1 - Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du code de la santé publique.
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité pour vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
 assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales (des contrôles par des entreprises spécialisées pourront être effectuées)
 vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,
 équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, …),
 poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété,
 vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin :
 les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante,
 un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol , grilles d’évacuation des eaux pluviales …) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction.
 ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable,
 vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
5•2 - L’entretien et le renouvellement
L’entretien (entre autres celui du tabouret), le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. La collectivité ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
VI - Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.

Fait à Saint-Amant-de-Boixe le 26 Septembre 2008

Le Maire,


B. LACŒUILLE.